Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales (« CG ») sont conclues entre EMDR Pro(SAS, RCS Toulouse 983 727 876, siège : Roselab – La Cité, 55 avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse, France, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, contact : assistance@emdrpro.fr — 07 75 73 79 97, ci-après « EMDR Pro ») et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle de thérapie qui crée un compte sur la plateforme (le « Client » ou le « Thérapeute »).

L'acceptation des CG, matérialisée par la case cochée lors de l'inscription (ou lors de la connexion après une mise à jour), est un préalable indispensable à l'utilisation du service. Elle emporte acceptation de l'accord de traitement des données annexé. EMDR Pro conserve la date et la version acceptées.

2. Description du service

EMDR Pro est une plateforme en ligne (SaaS) destinée aux praticiens formés à l'EMDR, comprenant :

SBA en ligne (gratuit, sans compte) : outil de stimulation bilatérale alternée visuelle et auditive partagé par lien avec le patient.
Visio EMDR (abonnement) : visioconférence sécurisée avec stimulation intégrée, gestion des patients et du dossier EMDR (notes de séance, plans de traitement, cibles, scores), historique des séances, encaissement des séances (Stripe Connect ou virement) et émission de notes d'honoraires.
Le cas échéant, des équipements physiques (vibreurs) vendus séparément selon leurs propres conditions.

EMDR Pro est un outil logiciel d'aide à la pratique. Il n'est pas un dispositif médical, ne fournit aucun diagnostic, ne remplace pas le jugement clinique du praticien et n'est pas conçu pour la gestion des situations d'urgence.

3. Compte

Le service est réservé aux professionnels majeurs. Le Client garantit exercer légalement son activité et disposer des formations et habilitations requises.
Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour ; il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à assistance@emdrpro.fr.
Un compte est personnel et ne peut être partagé.

4. Tarifs, essai et paiement

Les tarifs en vigueur sont affichés sur https://www.emdrpro.app et exprimés en euros, toutes taxes comprises. EMDR Pro bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI — aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les prix affichés sont des prix définitifs pour le Client : en cas d'assujettissement ultérieur d'EMDR Pro à la TVA, ils resteront inchangés, la TVA étant alors comprise dans le prix affiché.
Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis d'au moins 30 jours par email ; la modification s'applique à la période de facturation suivante, le Client pouvant résilier avant son entrée en vigueur.
L'abonnement Visio EMDR est mensuel, sans engagement de durée, payable d'avance par prélèvement automatique via Stripe (carte bancaire). Une période d'essai gratuite et/ou une offre de lancement peuvent être proposées ; leurs conditions sont précisées sur le site au moment de la souscription.
Les factures d'abonnement sont émises par EMDR Pro et mises à disposition dans l'espace « Factures » et par email.
Retard ou défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs).

5. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la création du compte et se poursuit tant que le compte existe. L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata.
Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment (assistance@emdrpro.fr). Il lui appartient d'exporter préalablement les dossiers de ses patients (fonction d'export intégrée) afin de respecter ses propres obligations de conservation. Les données sont ensuite supprimées conformément à l'annexe DPA.
EMDR Pro peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux CG (usage non professionnel, atteinte à la sécurité, impayé persistant, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, sauf urgence.
EMDR Pro peut cesser d'offrir tout ou partie du service moyennant un préavis de 3 mois, en permettant l'export des données.

6. Encaissement des séances (Stripe Connect et virement)

Les paiements des patients sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect du Client ou sur son compte bancaire (virement). EMDR Pro n'est pas partie à la relation financière entre le Client et ses patients, ne perçoit aucune commission sur ces paiements et n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement.
Le Client accepte les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement) lors de l'activation, et reste seul responsable de sa facturation, de ses obligations fiscales et comptables (numérotation continue, conservation 10 ans) et des remboursements éventuels.
Les frais Stripe éventuellement répercutés au patient le sont sous la responsabilité du Client, dans le respect de la réglementation (interdiction de la surfacturation carte).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, conformément aux lois, aux règles déontologiques de sa profession et au secret professionnel ;
en sa qualité de responsable de traitement des données de ses patients : informer ses patients du traitement de leurs données et de l'utilisation d'EMDR Pro, disposer d'une base légale appropriée (notamment art. 9.2.h du RGPD), tenir son registre des traitements, répondre aux demandes de droits de ses patients et respecter ses obligations de conservation du dossier ;
ne saisir que des données pertinentes et nécessaires ; ne pas saisir de données concernant des tiers sans base légale ;
obtenir l'accord du patient avant toute visioconférence et l'informer qu'elle n'est pas enregistrée par la plateforme ; ne pas enregistrer les séances par ses propres moyens sans consentement ;
ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, de contourner les mesures de sécurité, de surcharger ou de rétro-concevoir le service ;
vérifier l'adéquation de son matériel et de sa connexion (la qualité de la visioconférence dépend des équipements et réseaux du Client et de ses patients).

8. Obligations d'EMDR Pro

Fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens, et s'efforcer d'assurer une disponibilité continue, hors maintenance planifiée (notifiée dans la mesure du possible) et cas de force majeure.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité et l'annexe DPA.
Assurer un support par email à assistance@emdrpro.fr.
Permettre au Client d'exporter les données de ses patients dans un format lisible.

9. Données personnelles

Les traitements réalisés par EMDR Pro sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des patients, EMDR Pro agit en qualité de sous-traitant du Client selon l'annexe DPA, qui fait partie intégrante des présentes.

10. Propriété intellectuelle

EMDR Pro concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la plateforme. Tous les droits sur la plateforme, ses contenus et sa marque demeurent la propriété d'EMDR Pro. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ; il concède à EMDR Pro les seuls droits nécessaires à l'hébergement et au traitement pour la fourniture du service.

11. Responsabilité

Le Client est seul responsable des actes thérapeutiques réalisés, des contenus saisis et de l'usage qu'il fait des informations issues de la plateforme.
EMDR Pro ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, préjudice d'image), ni des interruptions imputables aux réseaux, aux équipements du Client ou de ses patients, ou aux prestataires tiers en dehors de son contrôle.
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale d'EMDR Pro au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Force majeure

EMDR Pro ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable : panne ou indisponibilité des réseaux de télécommunication ou de l'un de ses hébergeurs et prestataires (hébergement, visioconférence, envoi d'emails, paiement), cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, décision des pouvoirs publics, grève. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13. Réclamations et support

Toute question, réclamation ou signalement de dysfonctionnement doit être adressé à assistance@emdrpro.fr (ou par téléphone au 07 75 73 79 97), en décrivant le problème et, si possible, la date, le navigateur utilisé et la séance concernée (sans transmettre de données de santé par email). EMDR Pro accuse réception sous 2 jours ouvrés et met tout en œuvre pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Un incident doit être signalé dans les 30 jours de sa survenance pour pouvoir donner lieu à un geste commercial.

14. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf lorsque la loi l'impose (art. L221-3 du Code de la consommation) ; dans ce cas, le délai est de 14 jours à compter de la souscription. La période d'essai gratuite permet en tout état de cause de tester le service sans engagement.

15. Modification des CG

EMDR Pro peut modifier les présentes CG. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par email ou lors de sa connexion, avec demande d'acceptation de la nouvelle version ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant la fin de la période en cours.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, et pour tout litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux litiges relevant de règles impératives (notamment un Client ayant la qualité de non-professionnel), pour lesquels les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe — Accord de traitement des données (art. 28 RGPD)

Le présent accord (« DPA ») encadre le traitement, par EMDR Pro en qualité de sous-traitant, des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement (ci-après les « Données Client » : données des patients et de toute autre personne saisies par le Client dans son espace).

A. Description du traitement

Objet et nature : hébergement, stockage, sauvegarde, mise à disposition, transmission (emails, visioconférence, paiement) et suppression des Données Client, au moyen de la plateforme.
Finalité : permettre au Client de gérer ses patients, ses séances (dont visioconférence et stimulation bilatérale), ses encaissements et ses notes d'honoraires.
Durée : durée du contrat, jusqu'à suppression des données selon le point G.
Catégories de personnes : patients du Client (y compris mineurs sous la responsabilité du Client), tiers mentionnés par le Client dans ses notes.
Catégories de données : identité, coordonnées, date de naissance, genre ; données de santé et de suivi thérapeutique (notes de séance, anamnèse, plans de traitement, cibles, scores) ; données de visioconférence ; données de paiement (montants, statuts, identifiants de transaction) et de facturation.

B. Obligations d'EMDR Pro (sous-traitant)

Instructions : ne traiter les Données Client que sur instruction documentée du Client — les présentes CG, la configuration du service et les actions réalisées dans l'application constituant ces instructions — sauf obligation légale, auquel cas EMDR Pro informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. EMDR Pro informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
Confidentialité : veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Client s'engagent à la confidentialité ; n'accéder aux Données Client que dans la mesure strictement nécessaire (support à la demande du Client, incident de sécurité, obligation légale).
Sécurité (art. 32) : mettre en œuvre les mesures décrites au point E, adaptées au risque, notamment pour les données de santé.
Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. EMDR Pro informe le Client (email ou notification dans l'application) de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer par écrit pour motif légitime, auquel cas les parties recherchent une solution et, à défaut, le Client peut résilier sans frais. EMDR Pro impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations équivalentes aux présentes et reste responsable envers le Client de leur exécution.
Transferts hors UE : les Données Client sont stockées en France ; tout transfert vers un pays tiers par un sous-traitant ultérieur repose sur une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types, complétées de mesures supplémentaires.
Assistance — droits des personnes : fournir au Client les outils (consultation, rectification, export, suppression de la fiche patient) et, le cas échéant, l'assistance raisonnable pour répondre aux demandes d'exercice de droits ; transmettre sans délai au Client toute demande reçue directement d'une personne concernée, sans y répondre lui-même sauf instruction du Client.
Assistance — sécurité et conformité : aider le Client, compte tenu des informations dont il dispose, à respecter ses obligations d'analyse d'impact et de consultation préalable de l'autorité de contrôle.
Violation de données : notifier au Client toute violation de Données Client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations utiles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises), afin de permettre au Client de notifier la CNIL sous 72 heures le cas échéant.
Registre et documentation : tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes.
Audit : permettre au Client, à ses frais, une fois par an au plus (sauf incident) et moyennant un préavis de 30 jours, de vérifier le respect du présent DPA, par questionnaire ou, si nécessaire, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, sans perturber le service ni accéder aux données d'autres clients.

C. Obligations du Client (responsable de traitement)

Garantir la licéité du traitement, disposer d'une base légale appropriée pour les données de santé, informer ses patients (notamment de l'usage d'EMDR Pro et de ses sous-traitants) et répondre à leurs demandes de droits.
Ne saisir que des données pertinentes ; sécuriser ses identifiants et équipements ; désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données.
Documenter ses instructions dans l'application et signaler à EMDR Pro toute demande ou incident dont il aurait connaissance.

D. Rôle d'EMDR Pro comme responsable de traitement

Pour les données du Client lui-même (compte, facturation, usage du service, journaux techniques et données agrégées d'exploitation), EMDR Pro agit en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.

E. Mesures techniques et organisationnelles

Chiffrement en transit (TLS 1.2+) et au repos ; plateforme, base de données et fichiers hébergés en France (Paris) chez un hébergeur certifié HDS.
Contrôle d'accès applicatif systématique : chaque requête vérifie l'appartenance des données au compte connecté ; aucun accès inter-comptes ; tableau de bord d'administration limité à des indicateurs agrégés sans identité de patient.
Authentification par mot de passe haché ou fournisseur d'identité (Google) ; jetons aléatoires à forte entropie pour les liens patients ; expiration des liens d'accès temporaires.
Visioconférence chiffrée, opérée dans l'EEE, sans enregistrement ; nom d'affichage minimisé (prénom + initiale).
Journalisation technique sans données de santé ; sauvegardes assurées par l'hébergeur de la base de données ; environnements de développement séparés de la production.
Sélection des sous-traitants sur leurs garanties (certifications, DPA), revue périodique ; sensibilisation des personnes ayant accès à la production.

F. Sous-traitants ultérieurs autorisés

La liste nominative des sous-traitants ultérieurs (raison sociale, rôle, pays, garanties de transfert) est tenue à jour dans la politique de confidentialité (section « Qui a accès aux données ? »). À la date de la présente version : Clever Cloud SAS (hébergement, base de données et fichiers, France) ; Whereby AS (visioconférence, Norvège) ; Resend, Inc. (emails, États-Unis) ; Stripe (paiements, Irlande / États-Unis). Pennylane et Google n'interviennent que sur les données du Client lui-même. Tout changement est notifié au Client (point B.4).

G. Sort des données en fin de contrat

Pendant le contrat, le Client peut à tout moment exporter (fonction d'export intégrée) et supprimer les Données Client (suppression d'une fiche patient et des données liées).
À la clôture du compte, EMDR Pro supprime l'ensemble des Données Client dans un délai de 30 jours, à l'exception des documents dont la conservation est imposée par la loi (notes d'honoraires et pièces comptables : 10 ans, conservées de manière cloisonnée) et des sauvegardes techniques, purgées selon leur cycle normal (au plus 30 jours supplémentaires).
Sur demande écrite formulée avant la clôture, EMDR Pro fournit au Client une copie des Données Client dans un format structuré couramment utilisé.

H. Divers

Le présent DPA prévaut sur toute stipulation contraire des CG pour ce qui concerne la protection des données. Il est régi par le droit français et le RGPD. Il peut être mis à jour selon les modalités de l'article 15 des CG.